Conditions générales
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par YAV Creative Design, quelle que soit la formule choisie.
1.2. Elles définissent les droits et obligations respectifs de YAV Creative Design et du Client.
2. Commande et devis
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.2. La commande devient ferme dès validation du devis par écrit (signature manuscrite ou accord par email) et/ou paiement de l’acompte.
2.3. Le devis précise les éléments inclus dans la prestation, ainsi que le calendrier estimé d’intervention.
3. Prestations
3.1. Les prestations sont personnalisées en fonction des besoins exprimés par le Client.
3.2. Elles peuvent inclure : conception visuelle, conseils en aménagement, création de plans 2D/3D, accompagnement sur chantier, ou prestations spécifiques pour professionnels.
3.3. Les contenus exacts de la mission sont précisés dans le devis accepté. Toute prestation non mentionnée fera l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaire.
4. Tarifs et conditions de paiement
4.1. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
4.2. Un acompte de 30 % minimum est exigé pour confirmer toute commande.
4.3. Le solde est payable à réception de facture, sauf mention contraire, dans un délai maximal de 30 jours.
4.4. Tout retard de paiement entraîne des pénalités conformément aux taux légaux en vigueur.
5. Délais
5.1. Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
5.2. Un retard ne saurait constituer un motif d’annulation ou de réclamation, sauf mention contractuelle expresse.
6. Modifications
6.1. Sauf indication contraire, jusqu’à trois séries de modifications sont incluses dans la prestation.
6.2. Au-delà, toute demande fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
7. Livraison
7.1. Les livrables sont fournis par voie numérique (PDF, JPG, PNG, fichiers source le cas échéant).
7.2. Aucun support matériel ne sera fourni, sauf disposition spécifique acceptée par les deux parties.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées sont transférés au Client uniquement après paiement intégral.
8.2. Avant paiement complet, YAV Creative Design reste propriétaire exclusif des livrables.
8.3. Toute réutilisation, reproduction ou modification non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
9.1. YAV Creative Design est tenu à une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme.
9.2. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé pour la mission concernée.
9.3. En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou litiges entre le Client et des tiers.
10. Confidentialité
10.1. Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
10.2. Aucune divulgation ne pourra être faite sans l’autorisation écrite de l’autre partie.
11. Force majeure
11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution partielle ou totale du contrat.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
12.2. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
13. Acceptation
13.1. Toute validation de devis ou début d’exécution vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
14. Suivi de chantier (Formule avec accompagnement)
14.1. Lorsque la formule choisie inclut un suivi de chantier, YAV Creative Design intervient en accompagnement esthétique et fonctionnel.
14.2. Ce suivi comprend : visites ponctuelles, échanges avec les artisans, vérification de la cohérence entre les travaux et la conception.
14.3. YAV Creative Design ne signe aucun contrat avec les artisans : le Client est seul contractuellement lié aux entreprises exécutantes.
14.4. En cas de malfaçon, retard, ou tout autre litige, le Client se tourne directement vers les prestataires concernés.
14.5. Le rôle de YAV Creative Design est consultatif et visuel, il n’inclut aucun contrôle technique ni fonction de maîtrise d’œuvre légale.
15. Prestations professionnelles (Formule Pro)
15.1. Dans le cadre de collaborations avec des professionnels (agences, bureaux, entreprises), les missions sont définies projet par projet.
15.2. Ces prestations peuvent inclure : concepts visuels, branding d’espace, support de présentation, accompagnement de direction artistique.
15.3. Le professionnel est responsable des validations réglementaires, techniques et de l’usage des supports produits.
15.4. YAV Creative Design ne saurait être tenue responsable de décisions ou usages réalisés en dehors du cadre prévu contractuellement.
16. Résiliation du contrat
16.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par écrit (email ou courrier recommandé).
- L’acompte versé reste acquis à YAV Creative Design à titre de dédommagement.
- Les prestations déjà effectuées sont facturées au prorata du travail réalisé.
- Aucun remboursement ne sera effectué sur les prestations déjà entamées, livrées ou planifiées.
16.2. Résiliation par YAV Creative Design
YAV Creative Design se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
- défaut ou retard de paiement,
- absence de retour ou de collaboration rendant la mission impossible,
- comportement fautif ou irrespectueux du Client,
- tout manquement grave aux obligations contractuelles.
Dans ce cas :
- Le Client sera notifié par écrit.
- Les prestations réalisées restent dues.
- L’acompte reste acquis au Prestataire.
16.3. Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure (maladie, accident, impossibilité technique, événement extérieur imprévisible), chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation seront facturées et payées.